Les étapes juridiques pour créer un cabinet comptable au Maroc
La création d’un cabinet comptable au Royaume
du Maroc est un projet ambitieux qui s’inscrit dans un cadre réglementaire
strict et structuré. En 2026, avec l’évolution de la législation fiscale et la
digitalisation des procédures administratives, s'installer en tant
qu'expert-comptable ou comptable agréé nécessite une maîtrise parfaite du
parcours juridique. Ce guide exhaustif détaille chaque étape, de l'inscription
à l'Ordre jusqu'à l'obtention des identifiants fiscaux, pour garantir la
conformité et le succès de votre structure.
Le cadre réglementaire : La loi 15-89 et l'Ordre des Experts-Comptables
Avant d'entamer les démarches purement
commerciales, il est impératif de comprendre que l'expertise Comptable est une
profession libérale réglementée. Au Maroc, l'exercice de cette profession est
régi par la loi 15-89. Nul ne peut exercer s'il n'est préalablement inscrit au
tableau de l'Ordre des Experts-Comptables (OEC).
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| Les étapes juridiques pour créer un cabinet comptable au Maroc |
L'inscription au tableau de l'Ordre (OEC)
C'est la condition sine qua non. Pour les
personnes physiques, il faut être titulaire du Diplôme National d'Expert-Comptable
(DNEC) ou d'un diplôme reconnu équivalent. Le dossier doit être déposé auprès
du conseil régional de l'OEC dont dépendra votre siège social. Une fois
l'agrément obtenu, vous recevez un numéro d'inscription qui devra figurer sur
l'ensemble de vos documents professionnels, de votre plaque à vos lettres de
mission.
Le choix de la forme juridique : SARL AU, SARL ou Profession Libérale ?
Une fois l'autorisation d'exercer en poche,
vous devez donner une existence légale à votre cabinet. Le choix de la
structure juridique aura des conséquences directes sur votre responsabilité
civile, votre fiscalité (IS ou IR) et votre couverture sociale.
La SARL Associé Unique (SARL AU) : Le choix préféré des jeunes experts
La majorité des nouveaux cabinets optent pour
la SARL AU. Cette forme permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine
professionnel, limitant ainsi la responsabilité au montant des apports. Sur le
plan fiscal, elle permet d'opter pour l'Impôt sur les Sociétés (IS), souvent
plus avantageux que l'Impôt sur le Revenu (IR) dès que le cabinet atteint un
certain niveau de rentabilité. En 2026, la flexibilité de la SARL AU reste
l'atout majeur pour une gestion agile de sa propre entreprise.
La demande du Certificat Négatif auprès de l'OMPIC
Le nom de votre cabinet doit être unique au
niveau national. La première démarche administrative concrète est la demande du
certificat négatif auprès de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et
Commerciale (OMPIC). Ce document atteste qu'aucune autre entreprise au Maroc ne
porte le nom que vous avez choisi. Il est valable un an et est indispensable
pour la rédaction des statuts.
La rédaction des statuts et la domiciliation du cabinet
Les statuts constituent l'acte de naissance
de votre société. Ils définissent les règles de fonctionnement, le capital
social (qui peut être symbolique de 1 000 DH, bien qu'un capital plus élevé
rassure les banques) et l'objet social.
L'importance de la domiciliation juridique
Pour immatriculer votre cabinet, vous devez
justifier d'un siège social. Deux options s'offrent à vous : la location d'un
bureau professionnel avec un contrat de bail commercial enregistré, ou le
recours à une société de domiciliation (généralement limitée à une durée de
deux ans pour les professions réglementées). En 2026, la tendance est aux
espaces de bureaux partagés spécialisés pour les professions libérales, offrant
une adresse prestigieuse à moindre coût.
L'immatriculation au Registre du Commerce (RC)
Une fois les statuts rédigés, légalisés et
enregistrés, et après avoir bloqué le capital social dans une banque (si
celui-ci dépasse 100 000 DH), vous devez procéder à l'immatriculation au
Registre du Commerce auprès du Tribunal de Commerce compétent. C'est cette
étape qui confère la personnalité morale à votre cabinet. Vous obtiendrez alors
votre numéro de RC, une donnée fondamentale pour toutes vos futures
transactions.
Les identifiants fiscaux : Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) et Patente
La conformité fiscale est le cœur de votre
futur métier ; votre cabinet doit donc être irréprochable. Vous devez déclarer
l'existence de votre activité auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI).
L'Identifiant Fiscal (IF) et la Taxe Professionnelle (Patente)
L'administration fiscale vous attribuera un
numéro d'Identifiant Fiscal et vous inscrira au rôle de la Taxe
Professionnelle. Parallèlement, vous obtiendrez l'ICE (Identifiant Commun de
l'Entreprise), un numéro à 15 chiffres devenu obligatoire sur toutes les
factures émises et reçues au Maroc. En 2026, ces démarches s'effectuent quasi
exclusivement via la plateforme en ligne de la DGI, ce qui réduit
considérablement les délais.
L'adhésion à la CNSS et la couverture sociale
En tant qu'employeur, vous devez affilier
votre cabinet à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Même si vous
n'avez pas de salariés au premier jour, l'affiliation de la société est
obligatoire. Pour le gérant associé unique, le régime social dépendra de la
forme juridique choisie (TNS ou salarié). Avec les réformes récentes sur la
protection sociale universelle au Maroc, cette étape est cruciale pour
bénéficier de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO).
L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
L'exercice de la comptabilité comporte des
risques juridiques et financiers pour vos clients. L'adhésion à l'Ordre impose
la souscription à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette
police d'assurance protège votre cabinet contre les erreurs, omissions ou
négligences que vous ou vos collaborateurs pourriez commettre dans l'exercice
de vos fonctions. C'est un gage de sérénité pour vous et de sécurité pour vos
clients.
Les démarches finales : Plaque professionnelle et publicité
Contrairement aux entreprises commerciales
classiques, le cabinet comptable est soumis à des règles déontologiques
strictes concernant sa visibilité. La publicité directe est souvent limitée.
Toutefois, l'installation d'une plaque professionnelle à l'entrée de vos locaux
est autorisée et réglementée par l'OEC (dimensions, mentions autorisées). De
même, l'ouverture de vos comptes bancaires professionnels nécessite l'ensemble
des documents juridiques cités précédemment (Statuts, RC, IF, ICE).
Conclusion : Vers une installation réussie au Maroc en 2026
Créer un cabinet comptable au Maroc est un
parcours balisé mais exigeant. Le respect de ces étapes juridiques n'est pas
qu'une simple formalité ; c'est la fondation sur laquelle reposera votre
crédibilité. En 2026, l'expert-comptable moderne doit allier rigueur
administrative et agilité digitale. En suivant scrupuleusement ce guide, vous
vous assurez un démarrage sans embûches, vous permettant de vous concentrer sur
votre véritable mission : accompagner la croissance des entreprises marocaines.